Réglementation des armes

Réglementation des armes

 
 

Dispositions applicables en matière de réglementation des armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).


Services en ligne et formulaires


La mission liée aux armes en Creuse, est effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture  d'Aubusson en fonction de l'arrondissement dont dépend le domicile du déclarant.

Pour toute demande concernant la détention d'armes, nous vous informons que la Préfecture de la Creuse n'est pas guichet de dépôt et que toute demande doit-être adressée uniquement par voie postale.

Les dossiers concernés devront être adressés à :

Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Pôle armes
4, place Louis Lacrocq23000 Guéret
Tél : 05.55.51.58.13

gilles.lanore@creuse.gouv.fr

***
Sous-Préfecture d'Aubusson
Service des armes
Rue Saint Jean
23200 Aubusson
Tél. : 05.55.67.71.82 ou 05.55.67.71.74

marie-francoise.peyrataud@creuse.gouv.fr
francis.courseaux@creuse.gouv.fr


La sanction du port et du transport des armes sans motif légitime (article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure) est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende s’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende s’il s’agit de la catégorie D soumis à enregistrement. De plus, la loi du 6 mars 2012 a rendu obligatoire certaines peines complémentaires (interdiction de détenir et de porter une arme, retrait du permis de chasser, confiscation des armes,…) qui auparavant étaient laissées à l’appréciation du juge en cas : d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique de la personne, d’atteinte à la liberté de la personne.