Plan de soutien à l'élevage français

Fonds d'Allègement des charges (FAC)

 
Fonds d'Allègement des charges (FAC)

Formulaire en ligne pour le FAC 2015

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un Fonds d’Allégement des Charges (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français.

L’aide attribuée dans le cadre du FAC comporte 3 volets :

 - volet a* : prise en charge d’intérêts bancaires sur l’échéance 2015 des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés

 - volet b* : Prise en charge de 30 % maximum du montant de la commission de garantie liée à un nouveau prêt de restructuration faisant l’objet d’une garantie BPI (Banque Publique d’Investissement)

 - volet c* : Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l’endettement

 * (modalité détaillée dans la notice explicative)

Les critères de priorisation mis en place au niveau départemental :

- La spécialisation¹ en élevage (bovin viande, bovin lait, porcin, ovin, caprin) est à minima de 50 % du chiffre d’affaires

¹ Critère obligatoire

- Taux de perte de l’EBE²  d’au moins 12 % (sur une moyenne de 5 ans ou par rapport à l’EBE de l’année précédente)

- Taux d’endettement² (annuités/EBE) d’au moins 35 %

- Performance économique² de moins de 35 % (EBE/produit brut)

- Endettement à court terme² d’au moins 20 % (dettes Court-Terme/Chiffre d’Affaires)

² Deux critères sur ces 4 sont nécessaires pour être éligibles au FAC

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Le formulaire devra être accompagné d’un RIB et complété ;                               

- des éléments bancaires à récupérer auprès de vos organismes bancaires

- des éléments comptables à récupérer, le cas échéant, auprès de votre comptable (voir notice également).

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