Registre public d'accessibilité

 
 

Objectif : informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Les propriétaires et exploitants de tout établissement recevant du public neuf ou situé dans un cadre bâti existant, quelle que soit sa catégorie, sont tenus de mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité (Art L. 111-7-3) avant le 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. On entend par degré d’accessibilité le fait de dire si l’établissement est totalement ou partiellement accessible. Dans le cas d’une accessibilité partielle, il convient de préciser quelles prestations sont accessibles et celles qui ne le sont pas.

Ce dernier précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit son handicap, dé bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le registre doit être simple à lire et à comprendre. Le registre pourra ainsi comporter une présentation manuscrite ou dactylographiée de l’établissement et des prestations desservies.

Les pièces devant figurer dans le registre sont listées dans l’arrêté du 19 avril 2017 mis sur le site.

Attention : L’exploitant n’a pas à s’inscrire sur un registre national et n’a donc aucune inscription à payer.

> Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Fiche synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Tutoriel pour remplir la fiche de synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Guide aide registre public accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> Guide - Bien accueillir les personnes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> Dépliant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Démarcharge abusif - Conduite à tenir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb