Droits et dignité de la personne

 
 

Plans d'actions de lutte contre les violences faites aux femmes - Bilan des actions.

Plan départemental violences intra-familiales

Un constat qui tend à s'aggraver :

Lors de la présentation des chiffres de la délinquance, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en évidence l'augmentation en 2008 des violences aux personnes, majoritairement dues à la hausse des violences intra-familiales, sur ce qui ressort de leur déclaration aux services de police et de gendarmerie. Cette problématique se situe dans la sphère privée, ce qui complique l'action qui peut être menée dans la mesure où celle-ci ne peut débuter qu'à partir des faits avérés et connus. De ce fait, l'identification de la problématique est sans doute minorée et le recul des violences intra-familiales passe obligatoirement par un développement de la prévention.

Dans le département de la Creuse, la gravité du phénomène est illustrée par l'augmentation statistique des faits : 80 cas sur 159 faits constatés en 2008, contre 53 sur 110 en 2007. En d'autres termes, la moitié des faits de violence physique non crapuleuse sont des violences intra-familiales, celles-ci ayant augmenté de 51% par rapport à 2007. La grande majorité des violences intra-familiales relèvent des violences faites aux femmes.

Des dispositifs sont cependant mis en place depuis 2005 :

Le plan 2005-2007 a été consacré à la mise en place d'expérimentations. En premier lieu, il convient de souligner la mise en place, avec le financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance:

  • d'un travailleur social au conseil général, dont la vocation consiste à intervenir en amont sur demande des services de police et de gendarmerie pour un premier contact et une orientation après analyse de la situation,
  • d'un référent au Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) chargé de l'accueil et d'une orientation systématique vers un acteur local en fonction des besoins de la personne accueillie.

La mise en place d'une médiation familiale avec un financement partenarial, permet entre autre champ d'action, d'intervenir sur des situations de ruptures et d'accompagner ces personnes dans leur rupture.

Une convention entre l'Etat et le Conseil Général permet de mettre à l'abri des femmes et des enfants dans une situation de prise en charge d'urgence pendant les périodes de fermeture des services sociaux.

Des sessions de formation sont dispensées aux brigades de gendarmerie et au commissariat afin d'améliorer l'accueil des victimes et la connaissance de ce phénomène. Ces cycles de formation sont élargis aux travailleurs sociaux, aux psychologues, éducateurs et infirmiers.

Un guide pratique à l'usage des professionnels de terrain a fait l'objet d'une diffusion à plus de 5 000 exemplaires, ainsi qu'une fiche guide Santé et violences dans le couple, réalisée et diffusée auprès des médecins généralistes et des psychiatres.
 
Un réseau d'acteurs, piloté par la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité, a été créé et se compose d'institutions, de collectivités territoriales, de la Justice, de l'ordre des avocats, de médecins, d'associations spécialisées...

Les statistiques démontrent pourtant que ces dispositifs n'ont pas pleinement rempli leur rôle. Il convient donc de les dynamiser et les ré-orienter :

1 - améliorer l'accueil des victimes

La mise en place expérimentale d'un travailleur social du Conseil Général, d'un référent au CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale et d'une médiation familiale est pérennisée et sa coordination renforcée.

La mise à l'abri des victimes de violences intra familiales reste la priorité dans le cadre de l'accueil des victimes.
A ce titre, une convention entre l'Etat et le Conseil Général a été signée en juillet 2009 afin de proposer une diversification des modes d'hébergement des femmes victimes de violence avec leur(s) enfant(s) en famille d'accueil. Ce dispositif, à titre expérimental, permet un retour progressif vers l'autonomie des femmes tout en bénéficiant d'un accueil bienveillant.

La prise en charge de l'auteur de violence participe également au dispositif de mise en sécurité de la victime et  contribue à la prévention de la récidive. Un groupe d'expert viendra en appui au Parquet pour évaluer la situation et proposer la solution qui semble la plus en mesure de garantir une résolution de la situation conflictuelle dans un cadre juridiquement maîtrisé par la justice.

2 - les actions de formation des différents acteurs susceptibles d'intervenir dans cette problématique sont poursuivies et renforcées. L'objectif étant d'achever la sensibilisation de l'ensemble des services concernés (Gendarmes, Policiers, travailleurs sociaux, professions médicales et para-médicales)

3 - une campagne d'information va être mise en œuvre dans les semaines qui viennent couvrant trois volets :

  • la déclinaison locale des campagnes nationales (affiches, plaquettes) sur le thème "Ne laissez pas la violence s'installer, réagissez"
  • l'élaboration d'une fiche récapitulative largement diffusée au plan territorial (sites internet, Mairies, Services de l'Etat et plus généralement tous les service publics, Cabinets médicaux, pharmacie, commerces... des numéros de téléphone locaux des partenaires, des structures et des associations et en assurer une très large diffusion territoriale.
  • mise en place un projet pédagogique en organisant, avec le concours de l'Inspection Académique, une campagne de communication sur la prévention des violences sexistes et l'éducation au respect des deux sexes auprès de collégiens de classe de 4ème et de 3ème.

4 - le problème majeur consiste à détecter en amont les situations conflictuelles avant qu'elles se traduisent par des actes de violences.

Un groupe de travail se mettra en place pour élaborer une charte destinée à définir le cadre de l'échange d'information propre à détecter les situations tout en préservant la confidentialité nécessaire à chaque professionnel. Ce genre d'investigation doit reposer sur la mise en commun d'indices permettant de détecter une situation conflictuelle ou à risque et de permettre à l'un ou l'autre des services de faire la démarche appropriée en direction de la personne menacée dans le respect de sa vie privée.

3ème plan  interministériel

Consulter le

> 3ème plan interministériel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 plan interministériel de lutte contre la violence faites aux femmes (2011 - 2013)  "Protection, Prévention, Solidarité"

Bilan des actions

Le plan interministériel et global d'actions (2008-2010), intitulé " douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ", a conforté les mesures déjà mises en œuvre du 1er plan triennal et les a complétées en initiant de nouvelles actions en direction de l'entourage des victimes (auteurs de violences et enfants exposés aux violences conjugales). Ce plan comporte 32 mesures, articulées autour de 4 grandes orientations : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. 

> Synthèse plan de violences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Formation

> Plan de formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 de la formation des personnels de police et de gendarmerie de la Creuse pour l'année 2010, à l'accueil des femmes victimes de violences conjugales

Ministère des solidarités et de la Cohésion Sociale

Site internet: www.solidarite.gouv.fr