Egalité professionnelle : l'aide financière

 

Une aide financière spécifique pour l'emploi féminin sur des postes dits masculins.

Le contrat pour la mixité des emplois

Des aides financières pour les entreprises.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs de droit privé : associations, groupements d'employeurs, sociétés civiles dont l'effectif est inférieur ou égal à 600 salariés

Pour quel objectif ?

Pour l'embauche, la  mutation ou la  promotion  d'une ou  plusieurs  femmes sur des métiers où les femmes sont peu ou pas représentées.

Pour quoi ?

Pour  des actions de formation

Formation qualifiante ou d'adaptation au poste (à l'interne ou à l'externe)

Prise en charge par l'Etat

  • 50 % du coût pédagogique de la formation (plafond)
  • 30 % du coût des rémunérations brutes, hors charges patronales (plafond)

Pour des aménagements

Amélioration du poste de travail pour réduire la pénibilité (ergonomie)

  • Prise en charge des devis par l'Etat 50 % (plafond) 

                              Les aides peuvent être cumulées

Mode d'emploi

  1. Etablir des devis en fonction du projet (formation - adaptation au poste ou qualification - acquisition de matériel ergonomique, aménagement de vestiaires).
  2. Contacter la Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité. Elle vous renseignera sur les pièces complémentaires à fournir pour le dossier, vous aidera à évaluer le coût global du contrat et au montage du dossier.
  3. L'Etat ( Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité) au vu des pièces et après avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, établit une convention entre l'entreprise, la ou les salariés et le Préfet. La convention est adressée à l'entreprise pour signature.
  4. L'Etat verse sa quote-part au début et à la fin de l'action au vu des justificatifs et dès lors que les engagements réciproques ont été respectés.

Eléments à fournir par l'entreprise pour établir une demande de contrat pour la mixité des emplois

  • Nom et adresse de l'entreprise et code NAF
  • Nom de la personne responsable de l'opération
  • Relevé d'identité bancaire ou compte sur lequel le montant de l'aide financière devra être versé
  • Attestation sur l'honneur de l'employeur justifiant la régularité de la situation au regard de ses obligations fiscales et sociales
  • Pour les entreprises de plus de 300 salariés, copie du rapport prévu par l'article L.432-3-1 du Code du travail et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ce rapport a été examiné
  • Pour les entreprises de moins de 300 salarié-es, les informations sur la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans un rapport annuel unique (article L. 432-4-2)
  • Procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégué-es du personnel sur le projet de contrat

Contacts

Haute-Vienne:

Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Marie-Christine CRESPY
27, rue Théodore Bac
87100 Limoges
Tél: 05.55.11.67.51
droits.des.femmes87@wanadoo.fr

Corrèze:

Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Anne-Marie CHASTRE
Cité Administrative
Place Martial Brigouleix
19000 Tulle
Tél: 05.55.21.80.79
droit.des.femmes19@wanadoo.fr

Creuse:

Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Sophie RAIX
DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
1, place Varillas - 23000 Guéret
Tél: 05.55.41.55.41
sophie.raix@creuse.gouv.fr