Egalité professionnelle : les dispositifs de soutien

 
 

Dispositifs de soutien à la création d'entreprise.

Le FGIF (Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes)

Le FGIF un dispositif pour favoriser l'accès au crédit bancaire

Contexte et constats sur l'entreprenariat au féminin

  • en France, seulement 30 % des créateurs d'entreprises sont des femmes (en Creuse 27 %)
  • les créatrices sont plus diplômées mais moins expérimentées
  • les domaines d'activités sont concentrés dans le secteur tertiaire
  • les femmes investissent moins d'argent dans leur projet et choisissent de démarrer avec des moyens plus modestes que les hommes
  • près de la moitié de ces créatrices ne bénéficient d'aucun accompagnement
  • les femmes ont plus de difficultés à accéder au crédit bancaire

Le FGIF : un outil

Slogan de la plaquette : " un prêt pour les femmes, une garantie pour la banque "

L'État encourage celles qui souhaitent créer, reprendre ou développer une entreprise, en facilitant leur accès à un prêt bancaire pour réaliser leur projet par un Fonds de garantie à l'initiative des femmes

Créé en 1989, ce fonds de garantie a connu récemment une augmentation significative du nombre de ses bénéficiaires. Au niveau national, en 2004 "195 garanties", en 2007 "745 garanties".

Le ministère en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations a en effet mis en œuvre deux séries de réformes pour renforcer l'accessibilité des femmes au dispositif. 

De nouvelles dispositions pour l'obtention du FGIF ont été adoptées en 2006 :

  • toute créatrice peut déposer sa demande de garantie qu'elle ait ou non le soutien d'un banquier ;
  • le FGIF peut intervenir quel que soit le montant du prêt sollicité, à partir de 5 000 € ;
  • les organismes locaux instruisent et sélectionnent les dossiers FGIF quel que soit le montant du prêt ;
  • les dossiers sont systématiquement déposés auprès des organismes locaux.

La mission du FGIF

L'une des caractéristiques de la création d'entreprise par les femmes est que celles-ci ont des projets d'une surface financière moindre que leurs homologues masculins au démarrage de leur projet.
Or, une bonne capitalisation initiale est un facteur important de pérennité pour l'entreprise nouvellement créée.

Les caractéristiques du FGIF

Critères d'éligibilité :

  • création, reprise et développement
  • quel que soit le statut de la créatrice
  • quel que soit la forme juridique de l'entreprise
  • quel que soit le secteur d'activité
  • Le FGIF intervient sur des prêts de 5 000 € minimum.
    l'intervention maximale du FGIF est de 70 %.
  • montant de la garantie est limité à 27 000 €
  • La durée des prêts garantis doit être comprise entre 2 et 7 ans.
  • Les prêts garantis partiellement par le FGIF sont des prêts de moyen terme, finançant des besoins de fonds de roulement et/ou des investissements

Pour les demandes portant sur des projets de développement d'entreprise, celle-ci doit exister depuis moins de cinq ans. Ces prêts ne peuvent être utilisés pour compenser la diminution nette d'une situation.
Le prêt ne doit pas être débloqué par la banque avant que la garantie FGIF soit accordée par le comité de sélection. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être demandée.

Organisation du FGIF

3 acteurs majeurs travaillent à la mise en œuvre du FGIF

Comment demander le FGIF ?
Le dossier de demande de garantie pour l'obtention du FGIF est à retirer auprès des Fonds territoriaux de France active et des Plates-formes d'initiatives locales de France initiative réseau, des déléguées régionales ou des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, ou à télécharger sur le site www.franceactive.org.

  • Le dossier est à déposer auprès de l'organisme local en charge de l'aide au montage et de l'instruction.
  • Ce dépôt peut avoir lieu que la créatrice ait, ou non,  obtenu le soutien d'une banque.
  • L'organisme local peut aider la créatrice à trouver une banque prête à la soutenir.
  • Après l'instruction du dossier, celui-ci est présenté à un comité de sélection local : décision collégiale
  • L'accord de la banque peut intervenir après la décision du comité de sélection.
  • Une fois l'accord du comité de sélection et de la banque émis, la garantie n'est acquise qu'après versement de la commission (1,5% du montant garanti) et de la cotisation (1% pour la mutualisation du fonds, sur le montant garanti du prêt, non remboursable) ainsi que de l'envoi des justificatifs de mise en place du crédit, conformes aux conditions particulières de la notification d'accord de garantie.

Enfin, à partir de la date de la décision favorable du comité de sélection, la garantie doit être mise en place dans un délai de six mois. Passé ce délai, la décision est caduque.

Femmes et entreprenariat - FGIF - intervention AG Limousin Initiative 26 mai 11

Ministère des solidarités et de la Cohésion Sociale

Site internet: www.solidarite.gouv.fr