Le tarif social du gaz

 

Le tarif social du gaz naturel, rôle des syndics et des bailleurs.

Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché français du gaz naturel, le législateur, en conformité avec les directives européennes, a souhaité que la fourniture de gaz naturel aux particuliers fasse l’objet d’une tarification spéciale de solidarité à l’attention des ménages modestes. Le principe de ce nouveau tarif social a été introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Le tarif social du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire applicable tant aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu’à ceux qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel (sans contrat individuel).

Depuis le 15 août 2008, les consommateurs particuliers disposant de faibles ressources ont droit à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social du gaz naturel).

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