Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Creuse (CDAD)

 
 
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Creuse (CDAD)

La CDAD de la Creuse vient d'ouvrir son site Internet

Par la loi du 10 juillet 1991, le législateur a décidé la création d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) dans chaque département afin de favoriser l’accès au droit, principe fondamental de la citoyenneté. En effet, chaque personne doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations.

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