Réglementation phytosanitaire - Les zones non traitées

 

Les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.

Un arrêté national du 12 septembre 2006 fixe les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.

Aussi, depuis le 1er janvier 2007, toute application de produits phytosanitaires est interdite à proximité des points d’eau, fossés, ruisseaux.

La zone non traitée (ZNT) a pour but d’éviter tout départ non intentionnel de produit de traitement vers le milieu aquatique.

La ZNT est une distance à respecter de zone sans traitement à proximité de points d’eau.

Cette distance figure sur l’étiquette du produit phytosanitaire et est spécifique à chaque produit et à son usage.

Trois distances de ZNT sont définies : 5, 20 et 50 m.

En l’absence de mention sur l’étiquette du produit, c’est une distance de 5 m qui doit être respectée entre le lieu d’application du produit phytosanitaire et l’écoulement ou le point d’eau.

Tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés, agriculteurs, jardiniers, collectivités, artisans, etc.

En cas de non respect, l’infraction constitue un délit au titre de l’article L. 253-17 du Code Rural.