Manifestations sportives

Dispositions générales

 
 

Dispositions générales.

 

LES STRUCTURES ORGANISATRICES

 Les fédérations délégataires :

 Les fédérations titulaires de la délégation du ministère chargé des sports édictent les règlements relatifs à l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge.

Seules les fédérations délégataires peuvent organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux.

 Les autres organisateurs :

 Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation de quelque nature que ce soit, qui n'est pas organisée ou qui n'est pas autorisée par une fédération agréée fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative (Préfet) 1 mois au moins avant la date de la manifestation. La manifestation peut être interdite s’il y a risque d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants.- toute personne physique ou morale de droit privé, autre qu’une fédération sportive, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir et donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède 3000 € doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée.

 LES OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS

 La surveillance médicale :

 La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins de 1 an.

 L’obligation d’assurance :

 Les organisateurs doivent souscrire pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés et bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les pratiquants sont considérés comme tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et les juges, dans l’exercice de leurs activités.

 Le contrat d’assurance doit respecter les conditions d’application de l’article R 331-10 du Code du sport. Ainsi, il doit comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

 Les règles techniques :

 L’organisateur est tenu de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire de l’activité considérée.

EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

EPREUVES ET COMPETITIONS SOUMISES A AUTORISATION :

 Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, exige, pour pouvoir se dérouler, l’obtention préalable, par les organisateurs d’une autorisation administrative.
 Sauf dérogation, accordée à titre exceptionnel, par l’autorité administrative, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis.

 L’autorité administrative :

 L’autorisation est délivrée par :

-  le ministre de l’intérieur, lorsque le parcours sur lequel doit se dérouler l’épreuve inclut des voies situées dans plus de 20 départements.

-  par le préfet du département dans lequel le départ est donné, si le nombre des départements intéressés par la manifestation est égal ou inférieur à 20.

-  dans le cas où l’épreuve comporte des points de départ différents, sans que le nombre des départements respectivement traversés soit au total supérieur à 20, l’autorisation est délivrée par le préfet du département où est établi le siège du groupement organisateur de l’épreuve.

 L’organisateur :

L’autorisation ne peut être délivrée qu’en faveur de manifestations organisées par une association ayant au moins 6 mois d’existence et affiliée à une fédération délégataire.

LES MANIFESTATIONS SOUMISES A DECLARATION :

 Les manifestations concernées :

Sont soumises à déclaration :

-  les manifestations sportives comportant le classement des participants en fonction d’éléments n’imposant pas l’obligation d’effectuer un parcours dans le minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d’une moyenne imposée ou le respect d’un horaire fixé d’avance ;

-  les manifestations sportives prévoyant la concentration en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances de plus de 20 véhicules.

 CONCENTRATIONS ET MANIFESTATIONS ORGANISEES SUR LES VOIES OUVERTES OU DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

 On distingue 3 types de régime juridique :

-  le régime de déclaration pour les concentrations ;

-  le régime d’autorisation pour les manifestations ;

-  le régime d’homologation pour les circuits.

Dispositions communes aux concentrations et manifestations :

 L’organisateur :

 Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :

-  une fédération agréée ou délégataire ou ses organes nationaux, régionaux et départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés.

-  des personnes physiques ou morales autre que celles mentionnées ci-dessus, après avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.

 Autorité administrative compétente :

 L’organisateur d’une concentration soumise à autorisation ou d’une manifestation présente au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d’autorisation.
 Si la concentration ou manifestation se déroule sur moins de 20 départements, la demande d’autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.
 Si la manifestation se déroule sur 20 départements et plus, la demande est adressée, en plus des préfets des départements traversés, au Ministre de l’Intérieur.

 Régime de déclaration pour les concentrations :

 Définition d’une concentration :

Est considéré comme une concentration un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

Ainsi, les concentrations sont soumises à déclaration lorsqu’elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement. Au delà, les concentrations sont soumises à autorisation.

Régime d’autorisation pour les manifestations :

Définition d’une manifestation :

Sont considérés comme une manifestation :

-  le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

-  Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite.

-  Les concentrations rassemblant plus de 200 véhicules automobiles ou plus de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement.