Aide alimentaire

 
 
Aide alimentaire

Procédure d'habilitation : démarche à destination des associations.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et ses textes d'application ont apporté un nouveau cadre réglementaire à l'aide alimentaire qui vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, à encadrer le système d'allocation de moyens publics de toute nature à destination des personnes morales de droit privé.
 

La campagne d'habilitation régionale est lancée en Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes au titre de l'année 2016, parallèlement à la procédure d'habilitation nationale qui concerne les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale.

Informations et démarches sur le site internet des services de l'État de la préfecture de région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes