Protection économique des consommateurs

Dépannage à domicile : soyez vigilants

 
Dépannage à domicile : soyez vigilants

Le dépannage à domicile est encadré par le Code de la consommation

Le dépannage à domicile est souvent source de problèmes pour le consommateur qui doit trouver dans l’urgence un dépanneur. Certains professionnels indélicats peuvent en abuser. Il faut rester vigilant, bien s’assurer que l’urgence est réelle et savoir que des règles s’imposent aux professionnels.

Le dépannage à domicile est encadré par le Code de la consommation afin de protéger le consommateur contre les abus des professionnels. Ces normes portent principalement sur l'information du consommateur et sont contrôlées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Les règles qui suivent sont applicables à tout type de professionnel intervenant au domicile des clients : serruriers, électriciens, plombiers, ramoneurs, maçons, etc.

Prix des prestations


Lorsqu’une entreprise intervient à votre domicile, le professionnel est tenu de vous remettre un document écrit comportant certaines mentions obligatoires, à savoir :

- les taux horaires de main d’œuvre TTC,

- les modalités de décompte du temps passé,

- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,

- les frais de déplacement, le cas échéant,

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis,

Ordre de réparation


Lorsque le coût de l'intervention dépasse 150 euros TTC, l'établissement d'un ordre de réparation est obligatoire. Ce document est obligatoire même en cas d'urgence (quand il est nécessaire de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes). Établi en la présence du client, l'ordre de réparation constate l'état des lieux ou de l'appareil et indique la liste des réparations à effectuer.

Devis obligatoire


Lorsque le montant des réparations est supérieur à 150 euros, un devis doit également être établi.

Le devis doit comporter certaines mentions obligatoires : nom et adresse de l'entreprise, date de rédaction, nom du client et lieu de l'intervention, décompte de chaque prestation, frais de déplacement, indication du caractère gratuit ou payant du devis, durée de validité, somme due HT et TTC avec mention du taux de TVA appliqué. Il doit également comporter la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

Le devis est établi en double exemplaires : l'un est remis au client, l'autre est gardé par le professionnel qui le conserve pendant au moins deux ans.

Facture obligatoire


Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une note ou facture doit obligatoirement être remise au client.

La facture est remise au client une fois que la prestation a été accomplie et avant le paiement du prix indiqué.

Elle doit comporter :

- les coordonnées du prestataire,

- la date de rédaction de la note,

- les date et lieu d'exécution de la prestation,

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex. : taux horaire et nombre d'heures travaillées),

- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,

- le nom du client, sauf opposition de celui-ci