L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles

 
 

Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles par les assurances a été instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée...

L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles

Le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles par les assurances, a été instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée. Il est appelé à intervenir contre les risques qui ne sont pas habituellement couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance, tels que :

  • inondations,
  • ruissellements d’eau, coulées de boue,
  • glissements de terrain
  • mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • séismes,
  • avalanches.

Ces phénomènes naturels doivent être la cause déterminante des dommages, et présenter un caractère anormal.

En revanche, ce régime d’indemnisation ne s’applique pas là ou une garantie peut être souscrite normalement auprès d’un assureur.

Ainsi, les dommages imputables à l’action :

  • du vent,
  • de la grêle,
  • du gel,
  • du poids de la neige,
  • des infiltrations d’eau…

ne donnent pas lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles, puisqu’ils peuvent être couverts en application des garanties classiques de l’assurance.

Mise en jeu de la garantie.

Pour qu’un sinistré soit indemnisé au titre de ce régime, il ne suffit pas que les biens aient été endommagés par une catastrophe naturelle.

Il faut aussi :

  • que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance "dommages",
  • que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté interministériel.

La procédure.

Dès qu’un sinistre survient, les administrés concernés doivent faire une déclaration auprès de leur assureur et se manifester auprès du maire lequel constituera un dossier comprenant :

  • la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
  • l’ensemble des demandes des sinistrés.

Ce dossier est ensuite adressé au préfet qui procède à l’engagement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, après avis de la commission interministérielle chargé de se prononcer sur le caractère d’intensité anormal de l’agent naturel, au vu des rapports techniques joints aux dossiers.

L’indemnisation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.

Pour en savoir plus , vous pouvez contacter le service interministériel de défense et de protection civile (S.I.D.P.C.) de la préfecture (Tél : 05-55-51-58-20).