Ball-trap temporaire

 
 
Ball-trap temporaire

Vous souhaitez organiser un ball-trap temporaire.

Références : Code du sport : articles L322-1 et L322-2, A322-142 et suivants

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Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS) au sens de l'article L. 322-2.

Depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration.

Toutefois, les autres dispositions du code du sport relative aux EAPS continuent de s’appliquer : 

- détenir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (pompiers, SAMU,…)

- disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours

- prévoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident

- disposer d’un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie :

  • des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A.322-142 à A.322-146)
  • de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive

- informer sous 48h de la survenue de tout accident grave dans l’établissement auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse – service Jeunesse, Sports et Vie Associative (fiche spécifique en annexe de cet article).

- respecter les règlements techniques de la Fédération Française de Ball-Trap et afficher les prescriptions de sécurité spécifiques.

Pour tout renseignement relatif aux établissements d'activités physiques ou sportives : prendre contact avec la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service Jeunesse, Sports et Vie Associative.

> Fiche de signalement obligatoire d'accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Dispositions réglementaires relatives aux établissements organisant la pratique du ball trap

> Consulter les dispositions réglementaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb