Dispositif "Téléphone Grave Danger"

 
 
Dispositif "Téléphone Grave Danger"

Philippe Chopin, préfet de la Creuse a assisté à la présentation par Sébastien Farges, Procureur de la République, le mercredi 22 février au Tribunal de Grande Instance de Guéret, du dispositif  "Téléphone Grave Danger"

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD ») consiste à assurer la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes :

- soit de violences de la part de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ancien concubin,

- soit de viol.

Le signalement d’une victime peut être effectué directement auprès du parquet par les services enquêteurs de la police et de la gendarmerie. Le signalement peut également être effectué par le juge aux affaires familiales, les juges des juridictions répressives, le juge de l’application des peines, l’association d’aide aux victimes référentes ou encore les travailleurs sociaux des collectivités territoriales.

Ces signalements sont transmis à l’association référente par le parquet afin de pouvoir évaluer le niveau de gravité de la situation.

Les juridictions compétentes pour délivrer un dispositif TGD sont les tribunaux de grande instance.positif à la personne à protéger.

Le dispositif est subordonné aux conditions suivantes :

  • Absence de cohabitation entre la victime et la personne mise en cause ;
  • Interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, à l’encontre de la personne mise en cause (pré-sentenciel ou post-sentenciel) ;
  • Consentement exprès de la victime .

Lorsque l’attribution du téléphone est décidée, le procureur de la République communique les fiches navette, reprenant les informations concernant le bénéficiaire, aux différents partenaires (téléassistance, forces de l’ordre et association d’aide aux victimes).

Le téléphone est attribué à une personne pour une durée de 6 mois qui peut être renouvelée.

Néanmoins, le dispositif de téléprotection n’a pas vocation à se substituer aux autres actions judiciaires ou aux forces de l’ordre pour assurer la sécurité des citoyens, et en particulier des femmes victimes de violences conjugales. Il doit en conséquence être retiré soit lorsque cesse la situation de danger, soit à raison d’une incarcération de l’auteur, soit à la demande du bénéficiaire, soit à la demande du parquet, après avis du comité de pilotage, en cas de non-respect des consignes et règles d’utilisation qu’imposent ce dispositif.

Fonctionnement :

Par la simple activation d’une touche se trouvant à l’arrière du téléphone, un dispositif dirige l’appel vers une plateforme de téléassistance qui dispose de toutes les informations utiles relatives à la victime (grâce à la fiche navette communiquée par le parquet).

Le service de téléassistance identifie le danger, les lieux et la situation de la victime. Une fois le doute levé, le téléassisteur alerte les forces de l’ordre sur un canal dédié, afin qu’une patrouille soit envoyée sans délai auprès de la victime afin de la mettre en sécurité, et procède, le cas échéant, à l’interpellation de l’auteur.

Ce dispositif permet la géolocalisation de la victime en temps réel et le téléassisteur peut communiquer la position de celle-ci à tout moment aux forces de l’ordre.

En savoir plus sur le dispositif TGD

Description du téléphone portable d’alerte :

Le dispositif fonctionne sur la base du service de téléassistance mobile proposé par Orange. Il s’agit d’un téléphone mobile comprenant un bouton d’appel d’urgence préprogrammé. Si celui-ci est actionné, une mise en relation avec un téléassisteur (Mondial Assistance) se déclenche automatiquement, la victime a alors la possibilité de dialoguer avec les conseillers qui évalueront la situation de danger, et déclencheront si nécessaire, une intervention des forces de police.

Il dispose également de 3 numéros pré-programmés afin de pouvoir dialoguer en cas d’inquiétude.

TGD