Sécurisation des établissements scolaires

 
Sécurisation des établissements scolaires

Les dossiers de financement des opérations peuvent être envoyés pour la deuxième tranche 2017.

Sécurisation des établissements scolaires

L'État a décidé le 24 août un abondement exceptionnel des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 50 millions d’euros pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation.

Porteurs de projets

Les porteurs de projets éligibles sont :

- les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignement,

- les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés sous contrat.

Travaux et investissements éligibles

Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante :

- vidéo-protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci ;

- portail, barrière, clôture (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également.

Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir :

- mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie) ;

- mesures destinées à la protection des espaces de confinement (système de blocage des portes, protections balistiques… ).

Les porteurs de projets devront s’appuyer sur le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents « sûreté » de la police ou de la gendarmerie.

Les dossiers ne pourront être acceptés que si le PPMS de l’établissement a été actualisé au risque terroriste.

Constitution du dossier

 Les dossiers de demandes de subvention devront comporter :

  • le formulaire CERFA n° 12156*04 de demande de subvention intégralement complété ;
  • une fiche décrivant pour chaque demande l’établissement concerné, la désignation de cet établissement et les travaux prévus pour chaque site. En cas de dispositif de caméras de vidéoprotection, il conviendra de préciser leur nombre et les emplacements prévus ;
  • les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer ;
  • pour tous travaux supérieurs à 90 000 € par établissement, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • une attestation du porteur de projet que l’établissement concerné par la demande de subvention dispose effectivement d’un PPMS actualisé au risque terroriste ;
  • un RIB ;
  • pour tous les établissements privés sous contrat, une attestation précisant le montant de leurs dépenses annuelles afin de calculer le montant maximum de subvention possible (limité à une dixième des dépenses annuelles de l’établissement).

Les dossiers doivent être envoyés au bureau du Cabinet de Monsieur le Préfet de la Creuse à l’adresse électronique : pref-cabinet@creuse.gouv.fr

Documents :

Formulaire Cerfa :

> Cerfa n° 12156*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Notice pour remplir la demande de subvention :

> Notice pour compléter Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb