Comment obtenir un certificat de non-gage ?

 
 

Document à remettre par le vendeur à l'acheteur lors de la transaction.

Le certificat de situation administrative (ou non-gage) est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Ce document datant de moins de 15 jours doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci lors de la transaction.

comment l'obtenir ?

La solution la plus SIMPLE et la plus RAPIDE est d'effectuer la demande directement par internet sur le site  Téléc@rteGrise. A défaut vous devrez vous rendre au guichet d'accueil de la préfecture de Guéret (de 8 h30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00).

Attention !

Tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.