Autorisation préalable d'exploiter
Mis à jour le 02/07/2024
Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.
Dans quelle situation faire une demande ?
Les formulaires à utiliser
Demande d’autorisation d’exploiter requise
• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter :
Dans le cas d’une simple déclaration :
Publication des terres libres (publications légales)
Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)
2024
Documents listés dans l’article
- Télécharger Liste 11 des terrains agricoles du 2 juillet 2024 PDF - 0,04 Mb - 02/07/2024
- Télécharger Liste 10 des terrains agricoles du 7 juin 2024 PDF - 0,04 Mb - 02/07/2024
- Télécharger Liste 9 des terrains agricoles du 21 mai 2024 PDF - 0,03 Mb - 28/06/2024
- Télécharger Liste 8 des terrains agricoles du 17 mai 2024 PDF - 0,03 Mb - 28/05/2024
- Télécharger Liste 7 des terrains agricoles du 26 avril 2024 PDF - 0,04 Mb - 14/05/2024
- Télécharger Annexe 3: Description de l'exploitation PDF - 0,07 Mb - 13/07/2021
- Télécharger Annexe 2: Description des surfaces objet de la demande PDF - 0,05 Mb - 13/07/2021
- Télécharger Annexe 1: Description des biens PDF - 0,07 Mb - 13/07/2021
- Télécharger Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,11 Mb - 13/07/2021
- Télécharger Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA Nouvelle-Aquitaine PDF - 0,44 Mb - 13/04/2021
- Télécharger Attestation du demandeur à faire signer par le(s) propriétaire(s) PDF - 0,02 Mb - 23/01/2018
- Télécharger Questionnaire préalable PDF - 0,05 Mb - 23/02/2016
- Télécharger Déclaration d'un bien familial PDF - 0,02 Mb - 23/02/2016