Appel à candidature pour la création de fourrière départementale

"La préfète de la Creuse souhaite déléguer le service public de fourrière automobile, concernant toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage, pour l’ensemble du département de la Creuse divisé en plusieurs secteurs, hors la commune de GUERET.

La délégation implique l’agrément préalable du prestataire pour l’exercice de l’activité de gardien de fourrière.

Les deux procédures sont concomitantes.

Cette délégation et l’agrément seront conclus pour une durée de 5 ans."

Modificatif de cette 1ère publication au 11 juin 2024 :

"ARTICLE 1^er : OBJET DE LA CONSULTATION

La préfète de la Creuse souhaite déléguer le service public de la fourrière automobile, concernant toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage, pour l’ensemble du département de la Creuse divisé en plusieurs secteurs.

Néanmoins, pour respecter les dispositions du premier alinéa de l’article R. 325-19 du code de la route qui prévoit que « Chaque fourrière relève d’une autorité publique unique », sont expressément exclues de la présente consultation les communes de GUÉRET, SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE et de LA SOUTERRAINE."

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Nota :que les autres dispositions du règlement de la consultation demeurent sans changement.

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La date limite de réception des dossiers en préfecture est fixé au  30 juillet 2024.

L’intégralité du dossier est consultable et téléchargeable ci-dessous :