Droit de timbre en cas de perte ou de vol du permis de conduire

 
Droit de timbre en cas de perte ou de vol du permis de conduire

A compter du 1er septembre 2014, le renouvellement d’un permis de conduire après une perte ou un vol donnera lieu au versement d’un droit de timbre de 25 euros.

Renouvellement du permis de conduire payant

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 € si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement de permis.

Tout savoir  sur le site du Ministère de l'Intérieur