Revendeurs d'objets mobiliers

 

Vêtements, meubles, voitures, etc.

I. Définition.

Sont revendeurs d’objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste à vendre ou à échanger des objets mobiliers d’occasion ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

Peuvent ainsi être considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, les voitures, etc.

Photo page - registre d'objets mobiliers

Ces revendeurs d’objets d’occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, vendeurs de véhicules, dépôt-vente…) doivent détenir un récépissé qui leur permet d’exercer leurs activités.

II. Procédure.

 a) Vers qui vous diriger ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit vous présenter en Préfecture pour information et validation de votre demande :

Préfecture de la Creuse
Bureau de la Réglementation et des Élections
4, place Louis Lacrocq
23000 Guéret

Tél. : 0 810 01 23 23
Courriel : pref-23-reglementation@creuse.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00, et de 14h00 à 17h00.


  • Soit vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Creuse qui, dans le cadre du guichet unique, peut vous renseigner sur cette démarche :

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse
Centre de Formalités des Entreprises
8, avenue d’Auvergne
23000 GUERET

Tél. : 05 55 51 96 61 / 05 55 51 96 74

Courriel : jniord@creuse.cci.fr / mfurman@creuse.cci.fr
Site internet : lien

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, et de 13h30 à 16h00


b) Constitution du dossier pour l’attestation provisoire.

Pièces à fournir afin de constituer un dossier :

  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • et une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers (Cerfa n° 11733*01 ci-dessous).

Télécharger l'imprimé de demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers.

Un récépissé provisoire valable un mois vous sera alors délivré.

c) Attestation définitive.

Pour recevoir une attestation définitive, il vous faudra produire dans ce délai d’un mois un justificatif de l’existence de l’entreprise :

  • Soit : un extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) ;
  • Soit : un récépissé du CFE pour les auto-entrepreneurs.

Pour information, le statut de revendeur d’objets mobiliers permet d’écarter les restrictions prévues par l’article L. 310-2 du code de commerce, qui fixe le nombre maximum de participations des particuliers à des brocantes et vide-greniers à deux par an.

La tenue d’un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr).