Etablissement Recevant du Public (ERP)
Mis à jour le 11/08/2015
Création, aménagement, modification d'un ERP
Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise à l'obtention d'un permis de construire.
Cette autorisation de travaux (ou son refus) est prononcée après consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de quatre mois (six mois si permis de construire) suivant le dépôt de la demande. Les commissions consultées disposent quant à elles de deux mois pour formuler leurs avis respectifs.
Vous pouvez télécharger les documents suivants :
- Dépliant « Création, aménagement, modification d’un ERP - quelles démarches ? » dans lequel sont décrits les rappels réglementaires, les démarches, le parcours d'une demande et les contacts en Creuse
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Le formulaire de demande d’autorisation de travaux :
* si dépôt d’une déclaration préalable : cerfa 13824*03
* si dépôt d’un permis de construire : cerfa « dossier spécifique »
- Le modèle de notice d’accessibilité utilisé en Creuse
- L’ arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux normes d’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant
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Consulter l' agenda d'accessibilité programmée