ACTE

 
 

Aide au contrôle de légalité dématérialisé.

Dans un souci de modernisation du contrôle de légalité et de promotion de l'administration électronique, le ministère de l'intérieur a mis en place le programme ACTES, permettant aux collectivités territoriales de dématérialiser et de télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité.

ACTES, désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l'application permettant aux personnels des préfectures ou sous-préfecture de consulter les actes reçus et suivre le prucessus du contrôle de légalité de ces actes.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui le souhaitent peuvent procéder à l'envoi, en préfecture ou en sous-préfecture, par la voie électronique les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

Les avantages de la télétransmission pour les collectivités sont multiples :

  • accélération des échanges avec la préfecture (ou sous-préfecture); 
  • réception immédiate de l'accusé de réception aux actes transmis;
  • réduction des coûts (frais postaux, frais d'édition...) liés à l'envoi ou au dépôt de plusieurs exemplaires;
  • intégration d'un suivi dématérialisé de l'exercice du contrôle de légalité et un meilleur service rendu.

Chaque candidat à la télétransmission est libre de choisir son opérateur de réseau homologué par le ministère de l'intérieur.

  • Voir la liste des 

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Une convention doit également être signée entre l'exécutif de la collectivité et le préfet pour déterminer :

  • la date de raccordement au dispositif de télétransmission;
  • la nature des actes transmis par la voie électronique;
  • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission;
  • la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à ce dispositif et les modalités de cette renonciation.

A ce jour, dans le département de la Creuse, 49 collectivités (ou groupements) télétransmettent leurs actes soumis au contrôle de légalité.

Pour en savoir plus consulter le site des collectivités territoriales

Contact :  Préfecture de la Creuse
  Bureau des collectivités décentralisées
  Tél : 0810 01 23 23
mailto : courriel@creuse;pref;gouv;fr

 
 

Documents listés dans l’article :