Juges au Tribunal de Commerce

 

Élection des juges au Tribunal de Commerce de GUÉRET - Scrutins des 4 et 17 octobre 2017
 
Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, l'élection des juges du Tribunal de Commerce de GUÉRET aura lieu le mercredi 4 octobre 2017 et, en cas de second tour de scrutin, le mardi 17 octobre 2017.
 
Dans ce cadre, neuf sièges doivent être renouvelés au Tribunal de Commerce de GUÉRET et ce pour une période de quatre ans.
 
Cette élection fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant convocation des électeurs  concernés en date du 22 août 2017 :